Conditions des commandes professionnelles de FixNip NRI.

Les présentes Conditions de commande professionnelle (les « conditions de commande ») s'appliquent à toute commande de FixNip NRI qu'un médecin passe auprès de MedTechInvest Canada Corp. (« MedTechInvest Canada », « nous ») dans l'espace professionnel de fixnip.ca ou que nous acceptons par écrit. Elles forment le contrat de vente avec notre confirmation de commande. Les conditions d'utilisation du site continuent de s'appliquer à votre utilisation du site; en cas de conflit avec les présentes conditions de commande, celles-ci l'emportent pour la commande. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels; elle ne fait pas partie du contrat. Les conditions d'achat de votre cabinet, clinique ou hôpital ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

Une commande ne peut être passée que par un médecin qui a) est titulaire d'un permis valide d'un collège des médecins provincial ou territorial canadien, b) a suivi la formation FixNip et détient un numéro de certificat FixNip, et c) commande pour un usage dans sa propre pratique professionnelle ou dans un établissement de santé où il exerce. En passant une commande, vous confirmez que ces conditions sont remplies, que les renseignements de la commande sont exacts et que vous agissez dans l'exercice de votre profession et non à titre de consommateur. Nous pouvons vérifier votre permis et votre certificat auprès de l'organisme qui les a délivrés et refuser une commande si nous ne pouvons pas les confirmer. Aucune commande ne peut être passée pour le compte d'une personne qui ne remplit pas ces conditions.

FixNip NRI (modèle PN-9035) est un instrument médical de classe III homologué par Santé Canada (homologation no 116189). Le titulaire de l'homologation et fabricant est FixNip Ltd. (Israël); MedTechInvest Canada est l'importateur et le distributeur au Canada. L'instrument est fourni stérile, en emballage unitaire, à usage unique, et uniquement à des professionnels de la santé titulaires d'un permis. Le mode d'emploi fourni avec l'instrument (le « mode d'emploi ») prévaut sur toute description sur le site, dans les présentes conditions de commande ou dans notre correspondance. Rien dans les présentes ne constitue une déclaration sur la sécurité ou l'efficacité de l'instrument au-delà de son étiquetage et de son mode d'emploi.

Votre commande, qu'elle soit passée au moyen du formulaire en ligne ou transmise par écrit, constitue une offre d'achat. Le fait de saisir votre nom dans le champ de signature et de cocher la case de confirmation a l'effet de votre signature. Nous vous envoyons un accusé de réception par courriel avec une copie de la commande; l'accusé de réception n'est pas une acceptation. Le contrat est formé lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande indiquant la quantité, le prix unitaire, les frais d'expédition, la date d'expédition prévue et le mode de paiement, ou lorsque nous expédions l'instrument, selon la première éventualité. Nous pouvons refuser une commande en tout ou en partie, notamment si le permis ou le certificat ne peut être confirmé, si la quantité dépasse ce que nous pouvons fournir, si une facture antérieure est impayée ou si la commande est incompatible avec les conditions d'homologation de l'instrument; nous vous en indiquons la raison dans la mesure du possible. Vous pouvez corriger ou retirer une commande sans frais en tout temps avant l'envoi de la confirmation de commande, et l'annuler sans frais jusqu'à ce que nous vous avisions de son expéditionL-33 Provisoire. Les commandes sont limitées à 50 unités par commande.

Les prix sont en dollars canadiens. Le prix unitaire est celui indiqué dans notre confirmation de commande; un prix saisi dans le formulaire est une proposition que nous confirmons ou corrigeons. Sauf indication contraire dans la confirmation, les prix excluent les frais d'expédition, facturés au coût de la livraison par messagerie avec suivi indiqué dans la confirmation de commandeL-26 Provisoire. La fourniture de FixNip NRI à des fins médicales ou reconstructives est une fourniture détaxée de prothèse médicale ou chirurgicale en vertu de l'article 25 de la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise; aucune TPS/TVH n'est donc facturée, et la taxe de vente du Québec suit le même traitement. Si une autorité fiscale détermine qu'une taxe s'applique à une fourniture, la taxe est payable en plus du prix. Les prix peuvent changer; un changement ne touche pas une commande déjà confirmée.

Vous pouvez payer par virement bancaire ou télévirement au compte indiqué dans la confirmation de commande, par virement Interac à l'adresse qui y est indiquée, ou par carte de crédit ou de débit par téléphone auprès de notre bureau. N'envoyez pas de numéros de carte par courriel ni dans un formulaire. Le paiement est exigible avant l'expédition, pour chaque commande. Veuillez indiquer le numéro de commande avec chaque paiement. En cas de retard de paiement, nous pouvons exiger des intérêts au taux de 12 pour cent par année (1 pour cent par mois)L-25 Provisoire à compter de la date d'échéance, suspendre les expéditions jusqu'à réception du paiement et recouvrer les frais de recouvrement raisonnables. La propriété de l'instrument vous est transférée lorsque nous avons reçu le paiement intégral; les risques sont transférés conformément à la section 7.

Nous expédions uniquement à des adresses au Canada, par messagerie avec suivi, à l'adresse de livraison de votre commande. La date d'expédition prévue dans la confirmation de commande est une estimation; nous expédions dès que possible et normalement dans les 5 à 10 jours ouvrablesL-31 Provisoire suivant la confirmation, ou suivant la réception du paiement lorsque celui-ci est exigible avant l'expédition. Les dates de livraison ne sont pas de rigueur, sauf si nous avons convenu d'une date fixe par écrit. Les risques de perte ou de dommage vous sont transférés lorsque le messager remet le colis à l'adresse de livraison ou à une personne qui l'accepte à cette adresse. Si nous ne pouvons pas livrer dans les 30 jours suivant la date prévue, vous pouvez annuler la partie non livrée de la commande et nous remboursons tout paiement correspondant; toute autre réclamation pour retard est exclue dans la mesure permise par la section 12.

Veuillez examiner le colis et les instruments à la réception. Signalez tout dommage de transport visible au messager à la livraison et à nous dans les 2 jours ouvrablesL-27 Provisoire; signalez les articles manquants ou erronés dans les 5 jours ouvrablesL-27 Provisoire suivant la livraison, avec le numéro de commande, le numéro de lot et des photographies si possible. Nous remplaçons alors les instruments visés ou les créditons, à notre choix. Les instruments non signalés dans ces délais sont réputés acceptés quant aux dommages visibles, aux quantités manquantes et aux articles erronés; cela ne touche pas les réclamations pour des vices qu'un examen attentif ne pouvait révéler (section 11).

Chaque instrument est fourni stérile dans un emballage scellé portant son nom, son identificateur, son numéro de lot ou de contrôle et sa date de péremption. Entreposez-le comme l'indiquent le mode d'emploi et l'étiquette. N'utilisez pas un instrument dont l'emballage est ouvert ou endommagé ou dont la date de péremption est dépassée. Nous livrons des instruments dont la durée de conservation restante est d'au moins 12 moisL-30 Provisoire, sauf indication contraire de notre part avant la commande. À titre d'importateur et de distributeur, nous tenons les registres de distribution exigés par le Règlement sur les instruments médicaux afin qu'un instrument puisse être rappelé complètement et rapidement. Pour le permettre, vous acceptez de consigner, pour chaque instrument implanté, le numéro de lot ou de contrôle, la date de l'intervention et la patiente chez qui il a été implanté, dans vos propres dossiers, de conserver ces dossiers au moins pendant la période exigée par votre collège et par le Règlement sur les instruments médicaux pour les registres de distribution (la plus longue de la durée de vie utile prévue de l'instrument et de deux ans après l'expédition), et de nous communiquer le numéro de lot et l'identifiant de patiente que vous avez choisi si nous vous le demandons dans le cadre d'un rappel ou d'une enquête de sécurité. Fournir un identifiant de patiente avec la commande est facultatif; il ne doit contenir qu'un code ou des initiales.

Vous pouvez retourner un instrument dans les 14 jours suivant la livraison si son emballage stérile est non ouvert, non endommagé et non étiqueté par vous, s'il a été entreposé comme l'indique le mode d'emploi et si sa durée de conservation restante est d'au moins 12 moisL-30 Provisoire. Communiquez d'abord avec nous pour obtenir un numéro de retour et des instructions; les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés. Nous créditons le prix des retours acceptés sans frais de remise en stockL-29 Provisoire; les frais de retour sont à votre charge, sauf si le retour résulte de notre erreur. Les instruments dont l'emballage stérile est ouvert ou endommagé, les instruments périmés et les instruments livrés plus de 14 jours avant le retour ne peuvent pas être retournés, parce que leur stérilité ne peut plus être garantie. Si nous ou le fabricant rappelons un instrument ou un lot, vous cesserez d'utiliser les instruments visés, suivrez les instructions de rappel et retournerez les instruments à nos frais; nous les remplaçons ou remboursons le prix.

Nous garantissons qu'à la livraison, chaque instrument est le produit homologué décrit dans la confirmation de commande, qu'il est stérile dans son emballage scellé et qu'il est conforme à son étiquetage et à son mode d'emploi. La garantie du fabricant énoncée dans le mode d'emploi ou dans les documents de garantie écrits du fabricant s'applique en plus. Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve de la présente section et de la section 12, toutes les autres conditions et garanties découlant de la loi, de la common law ou des usages, y compris les conditions implicites de qualité marchande et d'adaptation à un usage particulier prévues par la Loi sur la vente d'objets de l'Ontario, sont exclues; comme l'instrument est vendu sous son appellation commerciale pour les fins énoncées dans son mode d'emploi, aucune condition d'adaptation à un autre usage ne s'applique. Si un instrument n'est pas conforme à cette garantie, avisez-nous dans un délai raisonnable après la découverte du défaut et en tout cas avant la date de péremption, conservez l'instrument et son emballage pour examen, et nous remplaçons l'instrument ou remboursons son prix, à notre choix. Le résultat clinique d'une intervention dépend de facteurs hors de notre contrôle, notamment la sélection des patientes, la technique et les soins de suivi, et n'est pas garanti.

Québec : la garantie légale de qualité prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec n'est exclue que dans la mesure où l'article 1732 le permet; nous ne nous dégageons en aucun cas de nos faits personnels, et l'exclusion ne s'applique pas aux vices que nous connaissions ou ne pouvions ignorer et que nous n'avons pas révélés (article 1733).

Dans la mesure permise par la loi : a) notre responsabilité totale envers vous découlant d'une commande ou liée à celle-ci, qu'elle soit contractuelle, extracontractuelle, délictuelle, pour négligence ou autre, est limitée au prix payé pour la commande visée; b) nous ne sommes pas responsables des pertes de profits, de revenus, d'affaires ou d'achalandage, ni des pertes indirectes ou consécutives; c) nous ne sommes pas responsables des conséquences d'un entreposage, d'une manipulation ou d'une utilisation non conformes au mode d'emploi, d'une utilisation après la date de péremption, d'une restérilisation ou d'une réutilisation, ni d'une intervention pratiquée par une personne non certifiée. Rien dans les présentes conditions de commande n'exclut ni ne limite notre responsabilité, ni celle de FixNip Ltd., pour le décès ou le préjudice corporel, pour le préjudice moral, pour le préjudice matériel causé intentionnellement ou par une faute lourde, pour la fraude, pour la responsabilité du fabricant, de l'importateur ou du distributeur à l'égard d'un défaut de sécurité de l'instrument envers une patiente ou toute autre personne, ni pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi. Les limitations de la présente section s'appliquent à FixNip Ltd. ainsi qu'à nos administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et aux siens, de la même manière qu'à nous.

Vous vous engagez a) à n'utiliser l'instrument que comme l'indique son mode d'emploi, dans le cadre de son indication homologuée, après votre propre évaluation de la patiente et après avoir obtenu son consentement éclairé; b) à suivre la formation reçue à l'Académie FixNip et à maintenir votre certification à jour; c) à ne pas revendre, prêter ni céder l'instrument à une autre personne ou à un autre établissement, et à ne pas l'exporter, sans notre consentement écrit; d) à ne faire aucune déclaration sur l'instrument aux patientes ou au public qui soit incompatible avec son homologation, son étiquetage ou son mode d'emploi, et à ne pas le présenter comme approuvé par Santé Canada; e) à nous signaler à safety@fixnip.ca, dans les 72 heures, tout incident lié à l'instrument qui a entraîné ou pourrait entraîner le décès ou une détérioration grave de l'état de santé, et toute autre défaillance, plainte ou vice soupçonné dès que vous en avez connaissance, afin que nous et le fabricant puissions remplir nos obligations de déclaration envers Santé Canada (vous pouvez aussi faire une déclaration directement à Santé Canada, voir signaler un problème lié au produit); f) à collaborer à tout rappel ou à toute enquête de sécurité; et g) à confirmer, lorsque vous fournissez un identifiant de patiente, que vous êtes autorisé à nous le communiquer aux fins de la commande et de la traçabilité. Vous demeurez seul responsable de votre jugement clinique, de la sélection des patientes, de l'intervention et des soins de suivi.

Nous utilisons les renseignements de votre commande pour la traiter, expédier et facturer, tenir les registres de distribution et de plaintes exigés par le Règlement sur les instruments médicaux, et communiquer avec vous au sujet de la commande, d'un rappel ou d'une question de sécurité. Les numéros de permis et de certificat ainsi que tout identifiant de patiente sont conservés chiffrés; les courriels de commande ne contiennent pas l'identifiant de la patiente. Le courriel ordinaire n'est pas chiffré de bout en bout; n'envoyez pas de renseignements sur une patiente par courriel au-delà de l'identifiant demandé dans le formulaire. Notre politique de confidentialité donne les détails, y compris les durées de conservation et vos droits.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment une mesure réglementaire visant l'instrument, une interruption de l'approvisionnement par le fabricant, des restrictions à l'importation, une perturbation des transports, une épidémie, une grève ou une défaillance des réseaux de communication, à condition qu'elle en informe l'autre partie sans délai et reprenne l'exécution dès qu'elle le peut. Les obligations de paiement pour les instruments livrés ne sont pas suspendues. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la partie touchée de la commande sans responsabilité, et nous remboursons tout paiement pour les instruments non livrés.

Les présentes conditions de commande et chaque commande sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive pour tout différend découlant d'une commande, et chaque partie reconnaît cette compétence; chaque partie peut néanmoins demander une mesure provisoire ou une injonction à tout tribunal compétent. Aucun délai de prescription n'est abrégé ni prolongé par les présentes conditions de commande. Si vous exercez au Québec, rien dans la présente section ne vous prive de la protection des dispositions du droit québécois qui s'appliquent malgré un choix de loi, et les tribunaux du Québec demeurent compétents lorsque le droit québécois le prévoit. Avant d'intenter une procédure, les parties tenteront de régler le différend par une discussion entre un représentant de chacune d'elles pendant au moins 30 jours.

Nous pouvons modifier les présentes conditions de commande. La version applicable à une commande est celle publiée sur le site le jour où vous passez la commande et indiquée dans notre accusé de réception et notre confirmation de commande; une modification ne s'applique pas à une commande déjà passée. Nous informons les titulaires d'un compte professionnel par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, en présentant les clauses modifiées.

• Langue : les présentes conditions de commande sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. These order terms are available in French and in English; both versions have the same value. Un médecin exerçant au Québec reçoit d'abord la version française et peut demander de contracter en anglais.
• Intégralité de l'entente : les présentes conditions de commande, la confirmation de commande et le mode d'emploi constituent l'entente complète relative à la commande; ils remplacent toute discussion ou tout document antérieur sur le même objet. Rien n'exclut la responsabilité pour fraude.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, elle est réduite ou retranchée dans la mesure nécessaire et les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Cession : vous ne pouvez pas céder une commande sans notre consentement écrit; nous pouvons céder nos droits à un membre de notre groupe ou à un successeur de notre entreprise qui assume nos obligations.
• Communications électroniques : les avis relatifs à une commande peuvent être transmis par courriel à l'adresse de votre compte professionnel et satisfont à toute exigence d'avis écrit; conservez une copie de la confirmation de commande dans vos dossiers.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire respecter une disposition ne nous empêche pas de le faire plus tard.
• Interprétation : les titres sont fournis pour faciliter la lecture; « notamment » et « y compris » s'entendent sans limitation.

MedTechInvest Canada Corp., 4789, rue Yonge, bureau 805, Toronto (Ontario) M2N 0G3, Canada. Commandes et factures : info@fixnip.ca. Déclarations de sécurité : safety@fixnip.ca.