Conditions d'utilisation de ce site.

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès au site Web FixNip Canada, à l'adresse fixnip.ca, et son utilisation, y compris son espace professionnel, ainsi que les courriels qui en sont envoyés (ensemble, le « site »). Le site est publié par MedTechInvest Canada Corp. (« MedTechInvest Canada », « nous ») pour le compte du fabricant FixNip Ltd.; voir les mentions légales.

En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels; elle ne fait pas partie des présentes conditions. Les commandes passées dans l'espace professionnel sont régies par les Conditions de commande professionnelle, qui s'appliquent en plus des présentes; en cas de conflit, les Conditions de commande professionnelle l'emportent pour la commande.

Le site s'adresse aux adultes (18 ans ou plus) qui résident au Canada. Son contenu est rédigé pour le contexte réglementaire canadien et peut ne pas être exact, licite ou approprié ailleurs. Si vous l'utilisez depuis l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

Le contenu du site est de l'information générale sur la reconstruction du mamelon et sur FixNip NRI. Il ne constitue ni un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplace pas une consultation auprès d'un professionnel de la santé qualifié qui connaît votre situation. Le fait d'utiliser le site, de communiquer avec nous ou de trouver un chirurgien par le site ne crée aucune relation entre vous et un médecin, ni aucune relation médecin-patient avec nous.

Posez toujours vos questions sur votre santé ou sur une intervention médicale à votre chirurgien ou à votre médecin. N'ignorez pas un avis médical professionnel et ne tardez pas à le demander en raison de ce que vous avez lu sur ce site. En cas d'urgence médicale, composez le 911 ou rendez-vous à l'urgence la plus proche.

Seul votre chirurgien peut déterminer, après un examen, si FixNip NRI est une option pour vous. Toute intervention comporte des risques, et les résultats varient d'une personne à l'autre. Veuillez aussi lire notre avis médical et réglementaire.

Rien sur le site ne constitue une offre de vente de FixNip NRI au public ni une invitation à l'acheter, et rien sur le site ne constitue une déclaration sur son statut d'homologation autre que celle de notre avis médical et réglementaire. FixNip NRI est un instrument médical homologué par Santé Canada (homologation no 116189) et n'est fourni qu'à des médecins qualifiés. Les commandes professionnelles ne peuvent être passées que par des médecins vérifiés dans l'espace professionnel et sont régies par les Conditions de commande professionnelle et la confirmation de commande de MedTechInvest Canada.

Nous veillons à ce que le contenu soit exact et révisé à la date de sa publication, et nous le mettons à jour au fil de l'évolution des données probantes et du statut réglementaire. Toutefois, les connaissances médicales et la réglementation évoluent, et le contenu peut comporter des erreurs ou des omissions ou ne plus être à jour au moment où vous le lisez. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que le contenu est exact, complet ou à jour, et nous pouvons modifier, compléter ou retirer tout contenu ou toute fonction du site en tout temps sans préavis.

Le localisateur de chirurgiens, la liste des centres FixNip et le répertoire des tatoueurs sont offerts par commodité. Les inscriptions reposent sur les renseignements fournis par les professionnels inscrits, qui ont accepté d'y figurer. Nous vérifions le statut de formation lors de l'ajout d'une inscription et mettons les listes à jour régulièrement, mais nous ne vérifions pas chaque détail en continu.

Une inscription ne constitue ni une recommandation, ni une orientation, ni un appui, ni une garantie des compétences, de la disponibilité, des honoraires ou des services du professionnel. Les professionnels inscrits sont indépendants, sont seuls responsables de leurs services et de leurs conseils, et ne sont ni nos mandataires ni nos employés. Nous ne sommes partie à aucune relation entre vous et un professionnel inscrit. Veuillez confirmer les détails directement auprès du cabinet ou du studio. Figurer dans le répertoire ne signifie pas que le professionnel recommande FixNip NRI ou un autre produit; les médecins inscrits demeurent liés par les règles de publicité de leur ordre, et le localisateur est ouvert, aux mêmes conditions, à tout médecin ayant suivi la formation.

Vous ne pouvez utiliser le site qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Il vous est notamment interdit :

• d'utiliser le site d'une manière qui enfreint une loi ou les droits d'autrui, ou qui est frauduleuse, trompeuse ou préjudiciable;
• de fournir de faux renseignements dans un formulaire, de vous inscrire pour une autre personne ou de vous faire passer pour une personne, un médecin ou une organisation;
• de copier, d'extraire ou de recueillir du contenu ou des données du site par des moyens automatisés (robots, outils d'extraction, robots d'indexation), y compris les coordonnées des professionnels inscrits, sauf pour les moteurs de recherche qui indexent les pages publiques conformément à notre fichier robots;
• d'utiliser le contenu du site pour entraîner, ajuster ou tester des systèmes d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, ou à des fins de fouille de textes et de données, sans notre autorisation écrite préalable;
• d'utiliser les coordonnées des professionnels inscrits pour envoyer des messages électroniques commerciaux non sollicités;
• de tenter d'accéder à des espaces, des comptes ou des données auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder, de tester la vulnérabilité du site sans notre autorisation écrite ou de contourner une mesure de sécurité ou de contrôle d'accès;
• de nuire au fonctionnement du site, de le surcharger ou d'y introduire des virus ou tout autre code nuisible;
• d'encadrer le site ou d'en faire un miroir, ou de le reproduire à une autre adresse;
• d'utiliser le site d'une manière qui pourrait laisser croire que nous vous appuyons, ou que nous appuyons vos produits ou vos services.

L'espace professionnel (portail des chirurgiens, commande en ligne et Académie FixNip) est réservé aux médecins titulaires d'un permis valide d'un collège provincial ou territorial canadien dont nous avons vérifié le statut. En vous inscrivant, vous confirmez que les renseignements fournis sont exacts et complets et que vous les tiendrez à jour.

• Votre accès est personnel. Vous devez garder vos codes de connexion confidentiels, ne partager votre accès avec personne et nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte, sauf si elle résulte de notre faute.
• L'Académie FixNip et tout le contenu professionnel sont confidentiels et fournis uniquement pour votre propre formation professionnelle. Vous ne pouvez pas les enregistrer, les télécharger, les copier, les diffuser ni les montrer à d'autres sans notre autorisation écrite.
• Le contenu professionnel ne remplace pas le mode d'emploi fourni avec l'instrument, qui prévaut en cas de divergence. Le mode d'emploi est fourni en anglais; une version française est offerte sur demande à MedTechInvest Canada.
• Vous demeurez seul responsable de votre jugement clinique, de la sélection des patientes, du consentement éclairé, de l'intervention et du suivi, ainsi que du respect des lois et règlements qui s'appliquent à vous, y compris les conditions de toute autorisation de Santé Canada.
• Vous ne ferez, auprès des patientes ou du public, aucune déclaration sur FixNip NRI qui soit incompatible avec son statut réglementaire ou son mode d'emploi, vous ne le présenterez pas comme approuvé par Santé Canada, et vous n'utiliserez ni le site, ni ses documents, ni ses répertoires pour promouvoir une utilisation en dehors des indications homologuées (utilisation hors indication).
• Si vous demandez à figurer dans le localisateur de chirurgiens, vous confirmez que les renseignements de votre fiche sont factuels, exacts et vérifiables, que vous avez vérifié la fiche au regard des règles de publicité de votre ordre (par exemple le Règl. de l'Ont. 114/94 pris en vertu de la Loi de 1991 sur les médecins, ou le Code de déontologie des médecins au Québec), et que vous nous signalerez sans délai tout changement. Votre fiche indique votre nom, votre titre de spécialiste, l'adresse de votre cabinet, les langues parlées et si vous acceptez de nouvelles patientes; elle ne contient ni témoignage, ni déclaration comparative, ni recommandation d'un produit. Vous pouvez retirer ou modifier votre fiche dans le portail en tout temps, et nous la retirons dans les cinq jours ouvrables suivant une demande. Votre fiche vous est accessible en tout temps dans le portail et dans le localisateur public; conservez-en une copie lorsque votre ordre l'exige.
• Lorsqu'une commande contient un identifiant de patiente, vous confirmez a) que la patiente a consenti à la transmission de l'identifiant à MedTechInvest Canada et à FixNip Ltd. aux fins de traitement de la commande et de traçabilité, y compris sa conservation hors de la province et en Israël, b) que vous ne transmettez que des initiales ou un code, jamais un nom, une date de naissance ou un numéro d'assurance maladie, et c) que vous conservez le lien entre le code et la patiente dans vos propres dossiers.
• Les commandes sont soumises à l'acceptation de MedTechInvest Canada et sont régies par les Conditions de commande professionnelle et sa confirmation de commande.
• Vous pouvez fermer votre compte professionnel en tout temps en nous écrivant à info@fixnip.ca depuis l'adresse courriel du compte. Nous confirmons la fermeture dans les 10 jours ouvrables, supprimons les données de connexion et retirons votre inscription des répertoires. Les dossiers relatifs à votre certification et à toute commande sont conservés pendant les périodes indiquées dans notre politique de confidentialité, comme l'exigent le Règlement sur les instruments médicaux et la législation fiscale; ils sont ensuite supprimés.
• Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer l'accès à l'espace professionnel en tout temps si votre statut de permis ne peut être confirmé ou change, si vous enfreignez les présentes conditions, ou pour protéger les patientes, les autres utilisateurs ou le site. Dans la mesure du possible, nous vous en indiquons la raison.

Le site et son contenu (textes, images, vidéos, graphiques, modèles 3D, animations, mise en page, logiciels et bases de données) sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à MedTechInvest Canada, à FixNip Ltd. ou à leurs concédants. FixNip, FixNip NRI et les logos associés sont des marques de commerce de FixNip Ltd. Les autres noms et logos appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Vous pouvez consulter le site et imprimer ou télécharger des pages pour votre information personnelle et non commerciale, à condition de conserver toutes les mentions de droit d'auteur et de marque et de ne pas modifier le contenu. Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la diffusion, la présentation publique, l'adaptation ou l'utilisation commerciale, exige notre autorisation écrite préalable. Aucune licence ni aucun droit n'est accordé, sauf ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions.

Vous confirmez que les renseignements que vous nous transmettez par le site sont exacts et que vous avez le droit de les transmettre. Veuillez ne pas nous envoyer de dossiers médicaux ni de renseignements confidentiels de tiers, sauf lorsqu'un formulaire de commande de l'espace professionnel les demande expressément. Si vous nous transmettez des idées, des suggestions ou des commentaires, vous nous permettez de les utiliser librement et sans contrepartie; cela ne touche pas vos renseignements personnels, qui demeurent régis par notre politique de confidentialité.

Le site contient des liens vers des sites et des services de tiers, par exemple des organismes de patientes, des collèges des médecins, des autorités et des fournisseurs de cartes. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Un lien ne signifie pas que nous appuyons le site ou son exploitant. Votre utilisation de ces sites est régie par leurs propres conditions.

Nous visons à garder le site disponible en tout temps, mais nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruptions, d'erreurs ou de composants nuisibles. Nous pouvons suspendre ou restreindre le site, en tout ou en partie, pour des raisons d'entretien, de sécurité, juridiques ou techniques, ou y mettre fin.

Résidents du Québec : la présente section est inapplicable aux consommateurs au Québec dans la mesure où elle exclut une garantie que la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas d'exclure (voir la section 15). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, notamment quant à la qualité marchande, à l'adaptation à un usage particulier, à l'exactitude, à l'exhaustivité, à la disponibilité, à l'absence de contrefaçon ou à la sécurité. La présente section ne limite aucune garantie que la loi applicable sur la protection du consommateur ne permet pas d'exclure.

Résidents du Québec : la présente section est inapplicable aux consommateurs au Québec dans la mesure où elle limite notre responsabilité pour notre propre fait ou celui de nos représentants (voir la section 15). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve de la section 15 :

• MedTechInvest Canada, FixNip Ltd. et les membres de leur groupe, leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et fournisseurs de services ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de profits, de revenus, de données, d'achalandage ou d'occasions, découlant du site ou liés à celui-ci, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages;
• ils ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant de décisions ou d'actions prises sur la base du contenu du site sans consulter un professionnel de la santé qualifié, des services des professionnels inscrits, du contenu des sites liés, de l'interruption ou de l'indisponibilité du site, ou d'un accès non autorisé aux données malgré les mesures de sécurité raisonnables que nous appliquons;
• comme l'accès au site est gratuit, leur responsabilité totale pour le préjudice matériel qui n'est pas causé intentionnellement ou par une faute lourde est limitée, pour l'ensemble des réclamations découlant du site et des présentes conditions ou liées à ceux-ci, à cent dollars canadiens (100 $ CA); ce plafond ne s'applique pas aux consommateurs résidant au Québec.

Ces limitations s'appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation : contrat, responsabilité extracontractuelle ou délictuelle, négligence, responsabilité sans faute ou autre. Elles ne s'appliquent pas à la vente de produits, qui est régie par les Conditions de commande professionnelle.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité pour le décès ou le préjudice corporel causé par notre faute, pour le préjudice moral, pour le préjudice matériel causé intentionnellement ou par une faute lourde, pour la fraude ou les déclarations frauduleuses, ni pour toute autre situation dans laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives de la loi de votre province de résidence.

Si vous résidez au Québec : les sections 13, 14 et 16 s'appliquent uniquement dans la mesure permise par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. En particulier, nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, pour le préjudice matériel causé intentionnellement ou par une faute lourde, ni pour les conséquences de nos propres actes ou de ceux de nos représentants.

Résidents du Québec : la présente section ne s'applique pas aux consommateurs au Québec (voir la section 15). Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser MedTechInvest Canada et FixNip Ltd. à l'égard des réclamations de tiers, et des frais raisonnables de défense, qui résultent de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation illicite du site ou des renseignements que vous transmettez. La présente section ne s'applique pas aux consommateurs lorsque la loi applicable sur la protection du consommateur ne le permet pas, ni lorsque la réclamation résulte de notre propre faute.

Si vous enfreignez les présentes conditions, nous pouvons restreindre ou bloquer votre accès au site ou à l'espace professionnel, retirer les renseignements que vous avez transmis et, s'il y a lieu, en informer les autorités compétentes. Si nous fermons votre compte professionnel ou si vous le fermez, les commandes déjà confirmées demeurent régies par les Conditions de commande professionnelle. Les sections 9, 10, 13 à 16, 19 et 21 demeurent en vigueur après la fin de votre utilisation du site.

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de changements au site, à nos activités ou à la loi. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et s'applique à votre utilisation du site à compter de cette date; elle ne s'applique pas à ce qui s'est produit auparavant. Les titulaires d'un compte professionnel sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peuvent fermer leur compte sans frais avant cette date.

Si vous résidez au Québec et utilisez le site à titre de consommateur : nous ne pouvons modifier unilatéralement que les éléments suivants des présentes conditions : la description des fonctions du site, les règles d'utilisation acceptable, les mentions de propriété intellectuelle, les coordonnées et les renvois à la loi. Au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification, nous publions sur cette page et, si nous détenons votre adresse courriel, vous transmettons un avis écrit contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée, sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur et le droit suivant : vous pouvez refuser la modification et cesser d'utiliser le site, sans frais, en nous en avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur. Une modification faite autrement vous est inopposable.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de cette province sont compétents, sans exclure la compétence de tout autre tribunal compétent.

Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre province de résidence, ni de votre droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre province de résidence lorsque cette loi vous l'accorde. Les résidents du Québec peuvent soumettre tout différend aux tribunaux du Québec.

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. These terms are available in French and in English. Both versions have the same value.

La version française vous est accessible avant que vous acceptiez les présentes conditions, par le sélecteur de langue de chaque page et sur chaque formulaire qui y renvoie. Si vous résidez au Québec et que les versions divergent, vous pouvez invoquer la version qui vous est la plus favorable.

• Divisibilité : si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle est réduite dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ou retranchée, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
• Absence de renonciation : le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à le faire plus tard.
• Intégralité de l'entente : les présentes conditions, avec les Conditions de commande professionnelle pour les commandes, constituent l'entente complète entre vous et nous quant à l'utilisation du site. Notre politique de confidentialité est une information, non une clause contractuelle.
• Cession : nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à un membre de notre groupe ou à un successeur de notre entreprise; le successeur est lié par les présentes conditions et par notre politique de confidentialité telles qu'elles s'appliquent à vous, et vos droits de consommateur ne sont pas touchés.
• Force majeure : nous ne sommes pas responsables d'un manquement causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
• Communications électroniques : vous acceptez que les avis concernant le site et un compte professionnel vous soient transmis par voie électronique, par courriel ou sur le site, et qu'ils satisfont à toute exigence d'avis écrit.
• Interprétation : les titres sont fournis pour faciliter la lecture; « notamment » et « y compris » s'entendent sans limitation.

Questions et avis juridiques concernant les présentes conditions : MedTechInvest Canada, 4789, rue Yonge, bureau 805, Toronto (Ontario) M2N 0G3, Canada, info@fixnip.ca.